Ordonnance n° 2004-637 du 1 juillet 2004 · Article
Article 18
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2004-637 du 1 juillet 2004
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux commissions placées auprès des administrations déconcentrées.
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA REDUCTION DU NOMBRE DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES A CARACTERE CONSULTATIF ET A LEUR FONCTIONNEMENT
Chapitre II : Dispositions relatives aux commissions placées auprès des administrations déconcentrées.
IdentifiantLEGIARTI000006452102
Texte parentLEGITEXT000005797104
Référencearticle 18 de l'ordonnance n° 2004-637 du 1 juillet 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code du travail est ainsi modifié :
2. 1° La première phrase du second alinéa du I de l'article L. 322-4-16 est ainsi rédigée :
3. « L'Etat peut, à cette fin, conclure des conventions avec les employeurs dont l'activité a spécifiquement pour objet l'insertion par l'activité économique. »
4. 2° Le deuxième alinéa du VI du même article est abrogé ;
5. 3° L'article L. 322-4-16-4 est abrogé ;
6. 4° Au dernier alinéa de l'article L. 322-4-16-5, les mots : « , après avis du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique » sont supprimés.
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.