Ordonnance n° 2004-637 du 1 juillet 2004 · Article
Article 39
Article en vigueur depuis le 2 juillet 2004.
TexteOrdonnance n° 2004-637 du 1 juillet 2004
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006452133
Texte parentLEGITEXT000005797104
Référencearticle 39 de l'ordonnance n° 2004-637 du 1 juillet 2004 (version du 2 juillet 2004)Légifrance →
1. Les dispositions de l'article 38 sont applicables :
2. a) Aux administrations de l'Etat, à leurs établissements publics à caractère administratif, aux organismes de sécurité sociale et aux autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif ;
3. b) Aux collectivités territoriales, à leurs établissements à caractère administratif et aux groupements des collectivités territoriales pour les formulaires administratifs relatifs à l'attribution d'une allocation ou à l'octroi d'une autorisation administrative instituée par la loi ou les règlements.
Nota : L'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 est ratifiée par l'article 78 XXXII de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.
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