Texte publié au Journal officiel
1. L'article 158 de la loi du 27 février 2002 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 158. - Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent titre. »
Ordonnance n° 2004-637 du 1 juillet 2004 · Article
Article 12
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2004-637 du 1 juillet 2004
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux commissions placées auprès des administrations centrales.
- TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA REDUCTION DU NOMBRE DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES A CARACTERE CONSULTATIF ET A LEUR FONCTIONNEMENT
- Chapitre Ier : Dispositions relatives aux commissions placées auprès des administrations centrales.
IdentifiantLEGIARTI000006452096
Texte parentLEGITEXT000005797104
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