Texte publié au Journal officiel
1. I. - Le code de l'environnement est ainsi modifié :
2. 1° Le deuxième alinéa de l'article L. 341-1 et le deuxième alinéa de l'article L. 341-2 sont abrogés ;
3. 2° Au premier alinéa de l'article L. 341-6, les mots : « , après avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages, » sont supprimés ;
4. 3° Au premier alinéa de l'article L. 341-13, les mots : « après avis des commissions départementales ou supérieure » sont remplacés par les mots : « après avis de la commission supérieure des sites » ;
5. 4° A l'article L. 341-16, les mots : « commission départementale des sites, perspectives et paysages » sont remplacés par les mots : « commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites » ;
6. 5° Le deuxième alinéa du même article est ainsi rédigé :
7. « Cette commission est présidée par le représentant de l'Etat dans le département. Lorsqu'elle intervient dans les cas prévus aux articles L. 111-1-4, L. 122-2, L. 145-3, L. 145-5, L. 146-4, L. 146-6, L. 146-6-1, L. 146-7 et L. 156-2 du code de l'urbanisme, elle siège dans une formation comprenant des représentants de l'Etat, des représentants élus des collectivités territoriales et des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature ou de protection des sites ou du cadre de vie. »
8. II. - Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
9. 1° Au second alinéa du I de l'article L. 146-4, les mots : « commission départementale des sites, perspectives et paysages » sont remplacés par les mots : « commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites » ;
10. 2° Au troisième alinéa du II du même article, au neuvième alinéa de l'article L. 111-1-4, au troisième alinéa de l'article L. 122-2, au premier alinéa du I et au a du III de l'article L. 145-3, au cinquième alinéa de l'article L. 145-5, au troisième alinéa du II de l'article L. 146-4 et aux articles L. 146-6, L. 146-7 et L. 156-2, les mots : « commission départementale des sites » sont remplacés par les mots : « commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites » ;
11. 3° Au b du III de l'article L. 145-3 et au deuxième alinéa de l'article L. 146-6-1, les mots : « commission des sites » sont remplacés par les mots : « commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites ».
12. III. - A l'article L. 4421-4 du code général des collectivités territoriales, les mots : « commission départementale des sites » sont remplacés par les mots : « commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites ».