Ordonnance n° 2004-637 du 1 juillet 2004 · Article
Article 34
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2004-637 du 1 juillet 2004
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux commissions placées auprès des administrations déconcentrées.
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA REDUCTION DU NOMBRE DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES A CARACTERE CONSULTATIF ET A LEUR FONCTIONNEMENT
Chapitre II : Dispositions relatives aux commissions placées auprès des administrations déconcentrées.
IdentifiantLEGIARTI000006452118
Texte parentLEGITEXT000005797104
Référencearticle 34 de l'ordonnance n° 2004-637 du 1 juillet 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article L. 227-10 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « Après avis d'une commission comprenant des représentants de l'Etat et des mouvements de jeunesse et d'éducation populaire agréés » sont remplacés par les mots : « Après avis de la commission départementale compétente en matière de jeunesse et de sport ».
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