Ordonnance n° 2004-637 du 1 juillet 2004 · Article
Article 26
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2004-637 du 1 juillet 2004
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux commissions placées auprès des administrations déconcentrées.
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA REDUCTION DU NOMBRE DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES A CARACTERE CONSULTATIF ET A LEUR FONCTIONNEMENT
Chapitre II : Dispositions relatives aux commissions placées auprès des administrations déconcentrées.
IdentifiantLEGIARTI000006452110
Texte parentLEGITEXT000005797104
Référencearticle 26 de l'ordonnance n° 2004-637 du 1 juillet 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'éducation est ainsi modifié :
2. I. - Au deuxième alinéa de l'article L. 632-10, les mots : « après avis d'une commission dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret » sont supprimés.
3. II. - Les deux derniers alinéas de l'article L. 632-10 sont abrogés.
4. III. - Au deuxième alinéa de l'article L. 633-3, les mots : « après avis d'une commission dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret » sont supprimés.
5. IV. - Le troisième alinéa de l'article L. 633-3 est abrogé.
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