Article 1 JORFARTI000001095791
L'arrêté du 25 novembre 1999 fixant la composition du comité consultatif des commissionnaires en douane est abrogé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 février 2005 portant suppression du comité consultatif des commissionnaires en douane
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 février 2005. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le21 février 2005
Publié le27 février 2005
PublicationJORF n°49 du 27 février 2005
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORBUDD0520004A
IdentifiantJORFTEXT000000444613
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment son article 2 ;
Vu l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, notamment son article 11 ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2004 portant délégation de signature,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000001481412
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 février 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects, F. Mongin
Textes cités liens · DILA3
Arrêté du 25 novembre 1999 · abroge
LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 · application
Ordonnance n° 2004-637 du 1 juillet 2004 · application