Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
Vu le code des douanes, et notamment son article 87-2,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001956201
Art. 1er. - Le comité institué par l'article 87 du code des douanes est composé comme suit :
1. Un inspecteur général des finances, président, désigné par le chef du service de l'inspection générale des finances ;
2. Un magistrat de la Cour des comptes ou son suppléant, désigné par le premier président de cette cour ;
3. Deux représentants de la direction générale des douanes et droits indirects ou leurs suppléants, désignés par le directeur général de cette direction ;
4. Un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son suppléant, désignés par le directeur général de cette direction ;
5. Quatre représentants des commissionnaires en douane agréés ou leurs suppléants, désignés par le directeur général des douanes et droits indirects sur proposition des organismes professionnels représentant les commissionnaires en douane.
Article (sans numéro) JORFARTI000001183647
Art. 2. - Les membres du comité sont désignés pour une durée de trois ans renouvelable.
Les personnes visées aux 3 à 5 de l'article 1er perdent la qualité de membre du comité à compter de la date de cessation des fonctions au titre desquelles elles ont été désignées.
Article (sans numéro) JORFARTI000002349116
Art. 3. - Le comité se réunit sur convocation de son président.
Article (sans numéro) JORFARTI000002349246
Art. 4. - Le comité établit son règlement intérieur.
Article (sans numéro) JORFARTI000001376897
Art. 5. - L'arrêté du 19 octobre 1962 fixant la composition du comité consultatif des commissionnaires en douane est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000000990572
Art. 6. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2000.
Article (sans numéro) JORFARTI000000990680
Art. 7. - Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 novembre 1999.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Christian Sautter La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, Marylise Lebranchu
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