Ordonnance n° 2004-637 du 1 juillet 2004 · Article

Article 35

Article en vigueur depuis le 2 juillet 2004.

TexteOrdonnance n° 2004-637 du 1 juillet 2004
Rattachement
Chapitre II : Dispositions relatives aux commissions placées auprès des administrations déconcentrées.
  1. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA REDUCTION DU NOMBRE DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES A CARACTERE CONSULTATIF ET A LEUR FONCTIONNEMENT
  2. Chapitre II : Dispositions relatives aux commissions placées auprès des administrations déconcentrées.
IdentifiantLEGIARTI000006452119
Texte parentLEGITEXT000005797104
Référencearticle 35 de l'ordonnance n° 2004-637 du 1 juillet 2004 (version du 2 juillet 2004)Légifrance →

1. Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Nota : L'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 est ratifiée par l'article 78 XXXII de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.

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