Ordonnance n° 2004-637 du 1 juillet 2004 · Article
Article 15
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2004-637 du 1 juillet 2004
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux commissions placées auprès des administrations déconcentrées.
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA REDUCTION DU NOMBRE DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES A CARACTERE CONSULTATIF ET A LEUR FONCTIONNEMENT
Chapitre II : Dispositions relatives aux commissions placées auprès des administrations déconcentrées.
IdentifiantLEGIARTI000006452099
Texte parentLEGITEXT000005797104
Référencearticle 15 de l'ordonnance n° 2004-637 du 1 juillet 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code rural est ainsi modifié :
2. I. - Dans le chapitre III du titre Ier du livre III :
3. 1° Les intitulés des sections sont supprimés ;
4. 2° L'article L. 313-1 est abrogé ;
5. 3° L'article L. 313-3 devient l'article L. 313-1.
6. II. - Au premier alinéa de l'article L. 323-11, les mots : « un comité départemental ou interdépartemental d'agrément » sont remplacés par les mots : « une commission compétente en matière d'orientation de l'agriculture ».
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