Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 8 du décret du 27 décembre 1954 susvisé est ainsi rédigé :
2. « Cette carte est attribuée par l'autorité administrative dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat. »
Ordonnance n° 2004-637 du 1 juillet 2004 · Article
Article 14
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2004-637 du 1 juillet 2004
Rattachement
Chapitre II : Dispositions relatives aux commissions placées auprès des administrations déconcentrées.
- TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA REDUCTION DU NOMBRE DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES A CARACTERE CONSULTATIF ET A LEUR FONCTIONNEMENT
- Chapitre II : Dispositions relatives aux commissions placées auprès des administrations déconcentrées.
IdentifiantLEGIARTI000006452098
Texte parentLEGITEXT000005797104
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