Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 modifiée relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 modifié relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 10 mai 2005,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000001082987
Le décret du 14 décembre 1972 susvisé est modifié comme suit :
1° Au troisième alinéa de l'article 2, les mots : « dans les conditions approuvées par la commission interministérielle prévue à l'article 5 du présent décret » sont remplacés par les mots : « dans les conditions approuvées par le ministre chargé de l'électricité » ;
2° Au dernier alinéa de l'article 2, les mots : « pris sur avis de la commission interministérielle prévue à l'article 5 ci-après » sont supprimés ;
3° Au cinquième alinéa de l'article 4, les mots : « sur proposition de la commission interministérielle prévue à l'article 5 ci-après, » sont supprimés ;
4° Au sixième alinéa de l'article 4, les mots : « sur proposition de la commission interministérielle prévue à l'article 5 ci-après » sont supprimés ;
5° Au dernier alinéa de l'article 4, les mots : « et recueilli l'avis de la commission interministérielle prévue à l'article 5 du présent décret » sont supprimés ;
6° L'article 5 est rédigé comme suit :
« Les dispositions arrêtées par les conseils d'administration des organismes agréés pour l'exercice de leur mission, et singulièrement les conditions dans lesquelles il est procédé au contrôle prévu à l'article 2 ci-dessus, les rapports d'activité et les comptes annuels des organismes agréés sont soumis pour avis aux ministres intéressés. »
Article 2 JORFARTI000002247237
Le décret n° 90-1123 du 18 décembre 1990 modifié relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des postes et télécommunications est abrogé.
Article 3 JORFARTI000001663188
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 décembre 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, Dominique Perben Le ministre délégué à l'industrie, François Loos
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