Article 1 LEGIARTI000006247353
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2005-1567 du 9 décembre 2005 portant suppression de commissions administratives au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 décembre 2005
NatureDécret
Signé le9 décembre 2005
Publié le16 décembre 2005
Articles3 articles en vigueur
NORECOP0500788D
IdentifiantLEGITEXT000006052863
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 modifiée relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 modifié relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 10 mai 2005,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006247354
1. Le décret n° 90-1123 du 18 décembre 1990 modifié relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des postes et télécommunications est abrogé.
Article 3 LEGIARTI000006247355
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 décembre 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, Dominique Perben Le ministre délégué à l'industrie, François Loos
Textes cités liens · DILA4
n° 72-1120 du 14 décembre 1972 · modifie
Décret n°90-1123 du 18 décembre 1990 · abroge
LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 · application
Ordonnance n° 2004-637 du 1 juillet 2004 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 décembre 2005).