Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 14 décembre 1972 susvisé est modifié comme suit :
2. 1° Au troisième alinéa de l'article 2, les mots : « dans les conditions approuvées par la commission interministérielle prévue à l'article 5 du présent décret » sont remplacés par les mots : « dans les conditions approuvées par le ministre chargé de l'électricité » ;
3. 2° Au dernier alinéa de l'article 2, les mots : « pris sur avis de la commission interministérielle prévue à l'article 5 ci-après » sont supprimés ;
4. 3° Au cinquième alinéa de l'article 4, les mots : « sur proposition de la commission interministérielle prévue à l'article 5 ci-après, » sont supprimés ;
5. 4° Au sixième alinéa de l'article 4, les mots : « sur proposition de la commission interministérielle prévue à l'article 5 ci-après » sont supprimés ;
6. 5° Au dernier alinéa de l'article 4, les mots : « et recueilli l'avis de la commission interministérielle prévue à l'article 5 du présent décret » sont supprimés ;
7. 6° L'article 5 est rédigé comme suit :
8. « Les dispositions arrêtées par les conseils d'administration des organismes agréés pour l'exercice de leur mission, et singulièrement les conditions dans lesquelles il est procédé au contrôle prévu à l'article 2 ci-dessus, les rapports d'activité et les comptes annuels des organismes agréés sont soumis pour avis aux ministres intéressés. »