Décret n°2005-1567 du 9 décembre 2005 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 16 décembre 2005.

TexteDécret n°2005-1567 du 9 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006247354
Texte parentLEGITEXT000006052863
Référencearticle 2 du décret n°2005-1567 du 9 décembre 2005 (version du 16 décembre 2005)Légifrance →

1. Le décret n° 90-1123 du 18 décembre 1990 modifié relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des postes et télécommunications est abrogé.

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