Ordonnance n° 2004-637 du 1 juillet 2004 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2004-637 du 1 juillet 2004
IdentifiantLEGIARTI000006452089
Texte parentLEGITEXT000005797104
Référencearticle 5 de l'ordonnance n° 2004-637 du 1 juillet 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code rural est ainsi modifié :
2. 1° A l'article L. 121-3 et aux a et b de l'article L. 121-5-1, les mots : « par un magistrat de l'ordre judiciaire » sont remplacés par les mots : « par un commissaire enquêteur désigné par le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la commission a son siège, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat » ;
3. 2° Au 1° de l'article L. 121-8, les mots : « un magistrat de l'ordre judiciaire » sont remplacés par les mots : « un commissaire enquêteur désigné par le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la commission a son siège, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ».
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.