Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 121-3, L. 121-5-1 et L. 121-8 dans leur rédaction issue de l'article 5 de l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre et son article L. 121-15 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-4 et R. 123-10 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000001075060
L'article R. 121-1 du code rural est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Le commissaire enquêteur, président de la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier, est désigné par le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la commission a son siège parmi les personnes figurant sur la liste d'aptitude mentionnée à l'article L. 123-4 du code de l'environnement et possédant des compétences en matière d'agriculture, d'aménagement foncier ou de droit de la propriété. Son choix n'est pas limité à la liste établie dans le ressort du département. Un président suppléant est désigné dans les mêmes conditions. »
2° Il est inséré, après le troisième alinéa, un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« Le commissaire enquêteur président de la commission est indemnisé par le département des vacations effectuées et des frais de déplacement engagés pour l'exécution de sa mission. Le président du conseil général fixe le nombre des vacations qui lui sont allouées sur la base du nombre d'heures qu'il déclare avoir consacrées à la présidence en tenant compte de la complexité des opérations d'aménagement considérées. Le taux de la vacation et les modalités de remboursement de frais de déplacement sont ceux fixés en application de l'article R. 123-10 du code de l'environnement. »
Article 2 JORFARTI000002041012
L'article R. 121-7 du code rural est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le commissaire enquêteur, président de la commission départementale d'aménagement foncier, est désigné et indemnisé dans les conditions prévues à l'article R. 121-1. »
2° Au dernier alinéa, le mot : « magistrat » est remplacé par les mots : « commissaire enquêteur ».
Article 3 JORFARTI000001272034
Les magistrats de l'ordre judiciaire qui président les commissions d'aménagement foncier restent en fonction jusqu'à la désignation des nouveaux présidents par le président du tribunal de grande instance.
Article 4 JORFARTI000001658837
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 septembre 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Dominique Bussereau Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clément
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