Article 1 LEGIARTI000006245156
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2005-1173 du 12 septembre 2005 relatif à la présidence des commissions d'aménagement foncier et modifiant le code rural
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 septembre 2005
NatureDécret
Signé le12 septembre 2005
Publié le17 septembre 2005
Articles4 articles en vigueur
NORAGRF0501918D
IdentifiantLEGITEXT000006052432
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 121-3, L. 121-5-1 et L. 121-8 dans leur rédaction issue de l'article 5 de l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre et son article L. 121-15 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-4 et R. 123-10 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006245157
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006245158
1. Les magistrats de l'ordre judiciaire qui président les commissions d'aménagement foncier restent en fonction jusqu'à la désignation des nouveaux présidents par le président du tribunal de grande instance.
Article 4 LEGIARTI000006245159
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 septembre 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Dominique Bussereau Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clément
Textes cités liens · DILA2
Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992 · modifie
Ordonnance n° 2004-637 du 1 juillet 2004 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 septembre 2005).