Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1173 du 12 septembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006245157
Texte parentLEGITEXT000006052432
Référencearticle 2 du décret n°2005-1173 du 12 septembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 121-7 du code rural est ainsi modifié :
2. 1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Le commissaire enquêteur, président de la commission départementale d'aménagement foncier, est désigné et indemnisé dans les conditions prévues à l'article R. 121-1. »
4. 2° Au dernier alinéa, le mot : « magistrat » est remplacé par les mots : « commissaire enquêteur ».
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