1. Les magistrats de l'ordre judiciaire qui président les commissions d'aménagement foncier restent en fonction jusqu'à la désignation des nouveaux présidents par le président du tribunal de grande instance.
Décret n°2005-1173 du 12 septembre 2005 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 17 septembre 2005.
TexteDécret n°2005-1173 du 12 septembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006245158
Texte parentLEGITEXT000006052432
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