Ordonnance n° 2004-637 du 1 juillet 2004 · Article

Article 34-8

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.

TexteOrdonnance n° 2004-637 du 1 juillet 2004
IdentifiantLEGIARTI000006452128
Texte parentLEGITEXT000005797104
Référencearticle 34-8 de l'ordonnance n° 2004-637 du 1 juillet 2004Fac-similé du JO du 2 juillet 2004 →

1. a modifié les dispositions suivantes

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