Ordonnance n° 2004-637 du 1 juillet 2004 · Article
Article 27
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2004-637 du 1 juillet 2004
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux commissions placées auprès des administrations déconcentrées.
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA REDUCTION DU NOMBRE DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES A CARACTERE CONSULTATIF ET A LEUR FONCTIONNEMENT
Chapitre II : Dispositions relatives aux commissions placées auprès des administrations déconcentrées.
IdentifiantLEGIARTI000006452111
Texte parentLEGITEXT000005797104
Référencearticle 27 de l'ordonnance n° 2004-637 du 1 juillet 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'environnement est ainsi modifié :
2. I. - Les articles L. 131-1 et L. 131-2 sont abrogés ; l'intitulé de la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier est supprimé ; la section 2 devient la section 1 et la section 3 devient la section 2.
3. II. - Au premier alinéa de l'article L. 222-2, les mots : « le comité régional de l'environnement » sont supprimés.
4. III. - Au II de l'article L. 222-4, les mots : « du comité régional de l'environnement et » sont supprimés.
5. IV. - Au deuxième alinéa de l'article L. 310-2, les mots : « et au conseil départemental de l'environnement » sont supprimés.
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