Article 18 historique

Historique de l'article 18 du Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er août 2004 au 1er juillet 2015 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er juillet 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2015-762 du 29 juin 2015 - art. 14