Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2015.

TexteLoi n° 2004-639 du 2 juillet 2004
Rattachement
Section 2 : Déductions.
  1. Titre Ier : Assiette, taux et modalités de recouvrement de l'octroi de mer
  2. Chapitre IV : Liquidation de l'octroi de mer
  3. Section 2 : Déductions.
IdentifiantLEGIARTI000030818038
Texte parentLEGITEXT000005797332
Référencearticle 18 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 (version du 1er juillet 2015)Légifrance →

1. Les opérations exonérées en application des 1° et 3° de l'article 4 et du 1° du I de l'article 5 ouvrent droit à déduction dans les mêmes conditions que si elles étaient soumises à l'octroi de mer.

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