Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n°2004-666 du 8 juillet 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 juillet 2004 au 7 mars 2006 (modifiée)
• Rédaction du 7 mars 2006 au 24 avril 2013 (abrogé) — issue de : Décret n°2006-260 du 6 mars 2006 - art. 6 (Ab) JORF 7 mars 2006