Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Ordonnance n° 2004-688 du 12 juillet 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 juillet 2004 au 1er juillet 2017 (modifiée) — issue de : Loi 2007-224 2007-02-21 art. 20 2° JORF 22 février 2007 (Ratification)
• Rédaction depuis le 1er juillet 2017 (en vigueur) — issue de : Loi n°2007-224 du 21 février 2007; Ordonnance n°2016-1729 du 15 décembre 2016 - art. 2