Article 28 historique

Historique de l'article 28 du Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 août 2004 au 6 mars 2007 (modifiée)
• Rédaction du 6 mars 2007 au 1er juin 2011 (abrogé) — issue de : Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - art. 67 () JORF 6 mars 2007