Article abrogé, en vigueur du 6 mars 2007 au 1er juin 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 2004-803 du 9 août 2004
RattachementTitre V : L'organisation des entreprises électriques et gazières.
IdentifiantLEGIARTI000006628489
Texte parentLEGITEXT000005822711
Référencearticle 28 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 (version du 6 mars 2007)Légifrance →
1. Un décret en Conseil d'Etat procède pour les entreprises dont le personnel relève du statut national du personnel des industries électriques et gazières aux adaptations prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 231-1, au dernier alinéa de l'article L. 421-1 et au quatrième alinéa de l'article L. 431-1 du code du travail dans les conditions prévues par ces articles.
2. A titre transitoire, jusqu'à la mise en place, conformément aux dispositions du décret prévu au premier alinéa, des institutions représentatives du personnel des entreprises mentionnées à l'alinéa précédent, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2007, les institutions représentatives de ce personnel sont régies par les dispositions appliquées à la date de publication de la présente loi.
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