Article 31 historique

Historique de l'article 31 du Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 17 août 2004 (en vigueur) — issue de : Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-1-1 (V); Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-8 (V)