Article 10 historique

Historique de l'article 10 du Décret n°2007-1665 du 26 novembre 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 novembre 2007 au 1er juillet 2019 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 2019 au 1er décembre 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-93 du 12 février 2019 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er décembre 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-1083 du 29 novembre 2024 - art. 7