Décret n°2007-1665 du 26 novembre 2007 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2024.

TexteDécret n°2007-1665 du 26 novembre 2007

IdentifiantLEGIARTI000050697330

Texte parentLEGITEXT000005825564

Référencearticle 10 du décret n°2007-1665 du 26 novembre 2007 (version du 1er décembre 2024)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-1083 du 29 novembre 2024 relatif à la direction nationale garde-côtes des douanes.

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