Article 17 historique

Historique de l'article 17 du Décret n°2004-832 du 19 août 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 août 2004 au 26 février 2005 (modifiée)
• Rédaction du 26 février 2005 au 23 mars 2007 (abrogé) — issue de : Décret n°2005-189 du 25 février 2005 - art. 1 () JORF 26 février 2005