1. Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles des articles 3, 4 (I à III), 5 (III), 6 (II) et 13, qui seront modifiées dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.
Décret n°2004-832 du 19 août 2004 · Article
Article 17
Article abrogé, en vigueur du 26 février 2005 au 23 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2004-832 du 19 août 2004
RattachementChapitre VII : Dispositions diverses et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006868127
Texte parentLEGITEXT000005826643
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