Article 37 historique

Historique de l'article 37 du Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2004 au 1er janvier 2011 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 8 février 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-1740 du 30 décembre 2010 - art. 13
• Rédaction depuis le 8 février 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-117 du 5 février 2016 - art. 2