Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 · Article

Article 37

Article en vigueur depuis le 8 février 2016.

TexteDécret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004

RattachementTITRE VII : CONCESSION ET RÉVISION DE LA PENSION.

IdentifiantLEGIARTI000031986694

Texte parentLEGITEXT000005856403

Référencearticle 37 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 (version du 8 février 2016)Légifrance →

1. La pension est payée mensuellement et à terme échu, chaque terme étant obligatoirement fixé au dernier jour inclus d'un mois.

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