Article 13 historique

Historique de l'article 13 du Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2005 au 29 mai 2013 (modifiée)
• Rédaction du 29 mai 2013 au 1er novembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-429 du 24 mai 2013 - art. 5
• Rédaction depuis le 1er novembre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 - art. 56