Article 20 historique

Historique de l'article 20 du Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 16 novembre 2004 (en vigueur) — issue de : Loi 2005-811 2005-07-20 art. 7 I JORF 21 juillet 2005