Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 16 novembre 2004.

TexteOrdonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004

RattachementChapitre V : Dispositions finales.

IdentifiantLEGIARTI000006843436

Texte parentLEGITEXT000005871094

Référencearticle 20 de l'ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 (version du 16 novembre 2004)Légifrance →

1. Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables, pour la première fois, à la surveillance des comptes de l'exercice social commençant le 1er janvier 2005 ou durant cette année.

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