Article 6 historique

Historique de l'article 6 du Décret n°2004-1260 du 25 novembre 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 novembre 2004 au 24 avril 2008 (modifiée)
• Rédaction du 24 avril 2008 au 1er janvier 2022 (abrogé) — issue de : Décret n°2008-382 du 21 avril 2008 - art. 16 (Ab)