Article 32 historique

Historique de l'article 32 du Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2005 au 24 février 2005 (modifiée)
• Rédaction du 24 février 2005 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Décret n°2005-163 du 23 février 2005 - art. 13 () JORF 24 février 2005
• Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 3 (V)