Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2005 (en vigueur) — issue de : Loi n°2006-437 du 14 avril 2006 - art. 1, v. init.