Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2005.
TexteOrdonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006236920
Texte parentLEGITEXT000005947716
Référencearticle 7 de l'ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 (version du 1er janvier 2005)Légifrance →
1. Sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur de la partie réglementaire du code du tourisme :
2. 1° Le second alinéa de l'article L. 2231-6 du code général des collectivités territoriales ;
3. 2° Les dispositions mentionnées à l'article 5, en tant que ces dispositions sont relatives d'une part à la désignation de l'autorité administrative compétente, d'autre part à l'établissement public industriel et commercial dénommé " Agence nationale pour les chèques-vacances ".
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