Article 23-1 historique

Historique de l'article 23-1 du Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 2011 au 1er janvier 2018 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-359 du 21 mars 2017 - art. 8
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 1er août 2023 (abrogé) — issue de : Décret n°2017-1736 du 21 décembre 2017 - art. 37