Article 21 historique

Historique de l'article 21 du Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 décembre 2004 au 31 octobre 2006 (modifiée)
• Rédaction du 31 octobre 2006 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-1319 du 30 octobre 2006 - art. 3 () JORF 31 octobre 2006
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8