Chapitre II : Procédure d'inscription sur les listes
Section 5 : Dispositions communes.
IdentifiantLEGIARTI000039346209
Texte parentLEGITEXT000005983254
Référencearticle 21 du décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. La liste des experts dressée par une cour d'appel est tenue à la disposition du public dans les locaux du greffe de la cour ainsi que dans ceux des tribunaux judiciaires, des tribunaux de commerce et des conseils de prud'hommes du ressort de la cour. La liste nationale est adressée à toutes les cours d'appel ainsi qu'à tous les tribunaux judiciaires, tribunaux de commerce et conseils de prud'hommes. Elle est tenue à la disposition du public dans les locaux du greffe de la Cour de cassation et dans ceux des juridictions précitées.
Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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