Article 35 historique

Historique de l'article 35 du Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 janvier 2005 au 17 juin 2011 (modifiée)
• Rédaction depuis le 17 juin 2011 (en vigueur) — issue de : LOI n°2011-664 du 15 juin 2011 - art. 8

Décrets liés (1)

• Décret n° 2011-1040 du 29 août 2011 fixant les règles communes applicables aux fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs (en vigueur)