Article 72-1 historique

Historique de l'article 72-1 du Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 février 2006 au 22 février 2007 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2006-173 du 15 février 2006 - art. 30 () JORF 17 février 2006
• Rédaction depuis le 22 février 2007 (en vigueur) — issue de : Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 20 (V) JORF 22 février 2007