Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 · Article

Article 72-1

Article en vigueur depuis le 22 février 2007.

TexteOrdonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005

Rattachement

Section 1 : Dispositions diverses.

Chapitre VI : Dispositions diverses, transitoires et finales
Section 1 : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006400398

Texte parentLEGITEXT000006028074

Référencearticle 72-1 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 (version du 22 février 2007)Légifrance →

1. Les règles statutaires applicables aux sapeurs-pompiers pourront déroger aux dispositions de la présente ordonnance qui ne répondraient pas aux caractères spécifiques des corps de sapeurs-pompiers et aux missions dévolues à ces derniers. Ce statut définit notamment les règles applicables aux qualifications des sapeurs-pompiers et au contrôle de leur application par le haut-commissaire.

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