Article 107 historique

Historique de l'article 107 du Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 janvier 2005 au 16 juillet 2006 (modifiée)
• Rédaction depuis le 16 juillet 2006 (en vigueur) — issue de : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 37 (V) JORF 16 juillet 2006