RattachementChapitre IV : Dispositions relatives au parc locatif privé.
TITRE II : DISPOSITIONS EN FAVEUR DU LOGEMENT
Chapitre IV : Dispositions relatives au parc locatif privé.
IdentifiantLEGIARTI000006658537
Texte parentLEGITEXT000006037954
Référencearticle 107 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 (version du 16 juillet 2006)Légifrance →
1. Afin de financer la réhabilitation de 200 000 logements à loyers conventionnés ou réglementés et de contribuer à la remise sur le marché de logements vacants, des crédits sont ouverts par les lois de finances des années 2005 à 2009, destinés à l'Agence nationale de l'habitat, en supplément de ceux qui correspondent à son activité régulière. Ces crédits s'élèvent aux montants suivants (valeur 2004) :
2. 1° A 70 millions d'euros en autorisations de programme en 2005 et à 140 millions d'euros en autorisations d'engagement pour chacune des quatre années suivantes ;
3. 2° En crédits de paiement, à 70 millions d'euros en 2005 et à 140 millions d'euros pour chacune des quatre années suivantes.
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